Conditions générales de vente

Généralités: - Distrinet / Distripool, est une SARL au capital de 9000 € inscrite au RC de Toulouse sous le numéro: 504 205 444. SIRET: 504 205 444 00012 N° de TVA intracommunautaire: FR 90 50 420 5444. TEL: 04 11 93 04 06 ( coût d'un appel local).

Notre société a changé de statut en mai  2008.

Article 1 ‑ Dans le but d'améliorer la qualité, nous nous réservons le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les caractéristiques techniques de nos produits.

Les croquis, photos, et illustrations figurant dans notre site Internet ou tout autre support de communication, sont donnés à titre purement informatif et ne sauraient en aucun cas être considérés comme contractuels.

Article 2 ‑ Dispositions générales ‑ Les commandes qui nous sont remises et les marchés que nous traitons sont soumis, sans exception, aux conditions générales ci‑après qui annulent et remplacent toutes clauses figurant dans tous documents émanant de nos clients et contractants.

En conséquence, aucune autre condition ne peut, faute d'acceptation formelle et par écrit de notre part, détruire l'effet des présentes conditions générales.

Article 3 ‑ Acceptation des commandes ‑ Toute commande : Kit piscine, Accessoires ou pièces détachées n'est enregistrée que si elle nous est transmise  par courrier avec le règlement convenu ou directement par les commandes sur notre site Internet avec paiement sécurisé par carte bancaire.

Toutes les dimensions nécessaires aux fabrications sur mesures (liner, bâche, volet automatique...etc.) sont fournies par le client. En cas d’erreur, il sera le seul responsable.

Si le matériel commandé ne peut être livré par suite de changement de modèle ou d’arrêt de fabrication chez notre fournisseur, ou toute autre raison, le client aura le choix d’accepter en échange un autre matériel que nous lui proposerons. Cette modification pouvant s’accompagner de majoration ou minorations si les caractéristiques ne sont pas identiques. Dans le cas ou le client n’accepte pas l’échange, il sera remboursé intégralement et ne pourra prétendre à des dommages et intérêts.

Article 4 ‑ Prix ‑ Les prix communiqués sont donnés en Euros, TVA comprise. Les prix indiqués sur le site Internet peuvent subir des mises à jour a n’importe quel moment.

Par contre, lorsqu’une offre personnalisé a été réalisée, celle-ci reste valable pendant 3 semaines a compter de la date du devis. Le coût de livraison si  le forfait franco n’est pas atteint est calculé automatiquement dans les bons de commande crées sur notre site internet. Le cout de la livraison dépend du type de produit expédié (volume, poids, distance...)

Sur certaines commandes sur mesure (volet, liner., bâche...) où le produit est en attente des cotes sur mesure par rapport à votre chantier. Nous insérons une clause de révision des prix si entre le moment de la commande et le moment où vous fournissez les mesures, nous avons subi des hausses de matières premières de la part de nos fabricants sur ces produits en question. Vous êtes en droit de refuser cette hausse et d'annuler votre commande et de demander le remboursement.

Article 5 – Paiement. En règle générale, toute marchandise est payable à la commande. cliquez-ici pour découvrir l'ensemble de nos modalités de paiement.  Nous proposons des solutions de paiement en plusieurs fois :

Article 6 ‑ Port. Livraisons. Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif et ne sauraient nous engager. Nous n'acceptons aucune pénalité de retard. Nos marchandises font l'objet de toutes précautions à l'emballage et voyagent aux risques et périls du destinataire même lorsqu'elles sont envoyées franco. L'acheteur s'engage à ne donner décharge au transporteur qu'après s'être assuré que les marchandises sont complètes et en parfait état. En cas de dommages, d'avaries ou de manquants constatés à la réception des marchandises par l'acheteur, celui ‑ ci conformément à la loi, notamment aux dispositions des articles 105 et suivants du code du commerce.

Les livraisons se font en bas de l'immeuble ou devant le portail pour les maisons individuelles. Aucune opération de manutention (incluant les livraisons à l'étage) ou d'installation ne sera effectuée par le transporteur. Le client est responsable de l'entreposage et de l'acheminement des articles à son domicile.

Lors de la livraison, vérifiez impérativement l'état DE TOUTE LA MARCHANDISE (Produit et non emballage), sans ça aucune réserve ne sera recevable après le départ du chauffeur.

MPORTANT: Certaines de nos marchandises, comme les SPAS, les couvertures automatiques, les piscines bois, piscine composite, les bâches à barres, membrane PVC armée, volet roulant, tablier, abri, terrasse mobile, dalles, margelles, escalier, sauna..... sont très lourdes et de grandes dimensions, le client devra prévoir les moyens matériels ou humains nécessaires pour décharger ces marchandises du camion de livraison. Ces gros éléments voyagent par défaut dans des semi-remorques, il est indispensable que ce type de camion puisse accéder a la zone de déchargement prévue. Si ce n'est pas le cas, nous pouvons prévoir une livraison en petit-porteur. Cette option est payante et doit être chiffrée avant la commande. Merci de prendre contact avec notre service commercial.

Article 7 ‑ Réserve de propriété ‑ Conformément aux dispositions légales, le transfert de propriété des marchandises livrées n'intervient qu'au jour du paiement intégral du prix des dites marchandises.

Toutefois, les risques sont transférés au client, dès que les marchandises sont mises à sa disposition, à celle d'un de ses mandataires ou à celle du transporteur.

Article 8 ‑ Retour de matériel ‑ Le client dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Ce délai court à compter de la date de réception des marchandises. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

CONDITION DE RETOUR :

Vous devez impérativement nous contacter avant tout retour pour l'adresse de livraison. Notre SAV va vous envoyer une procédure de retour. 

Dans tous les cas, la marchandise doit être en parfait état et dans son emballage d’origine, de plus ce retour de matériel doit :

‑ Etre accompagné d'un document, rappelant notre numéro de facture ou de bon de livraison.

- Etre fait en port payé.

-Etre envoyé et remis contre signature.

Toutefois conformément à la directive européenne du 20 mai 1997, cette clause de rétractation ne s’applique pas dans le cas de vente de biens ”confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés”. C’est pourquoi, les commandes spéciales (fabrications sur mesures) ne pourront faire l'objet d'une annulation, d'un retour ou d'un échange.

Les produits chimiques font aussi l'objet d'un transport spécial qui autorise le transport des produits chimiques. Le client devra s'assurer que le mode de transport qu'il utilise respecte bien les réglementation en vigueur
l'article

L. 121-17 3° du Code de la consommation prévoit expressément que "Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : [...] Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste.

Concernant le retour : Si vous ne pouvez pas envoyer votre colis par la poste car le colis dépasse les 30 Kg. Nous pouvons vous proposer une prestation d'enlèvement par nos transporteurs. Voici les prix :

- Si j'ai choisi l’échange: Sous 24h l’article souhaité en remplacement est réexpédié (dans la limite des stocks disponibles). 

- Si j'ai choisi le remboursement sous avoir, il m'est envoyé via un code promo par email.

- Si j'ai choisi le remboursement de mon paiement, il est effectué sous 7 à 10 jours via le mode de règlement que j'ai choisi lors de mon achat. 

Article 9 – Garanties - Généralités valables pour tous nos accessoires : La Garantie n'est effective qu'après règlement intégral des sommes dues. La date de livraison ou de mise à disposition donne le départ de la Garantie. Nous ne pouvons en aucun cas endosser la responsabilité des travaux d'installation. De même sont également exclus de la garantie les dégâts occasionnés par des causes externes au bassin ou aux accessoires : surtension, inondation, débordement, cyclone, orage, incendie...  La garantie consiste au remplacement de la pièce concernée ou à la remise en état par nous même des vices de fabrications reconnus défectueux. En aucun cas des frais supplémentaires tels que main ‑ d'œuvre pour la dépose, transport ou autres dommages et intérêts ne pourront être pris en compte par le vendeur. La garantie cesse si nos matériels ont été modifiés. Les retours de matériels défectueux sont soumis à la même procédure référencée au chapitre "retour de matériel ".

En général, nos matériels sont garantis UN AN sauf :

- Liners : la garantie est de DIX ANS DEGRESSIVE sur les soudures et sur la feuille dans des conditions normales d'utilisation. Les accrocs, trous, déchirures, tâches, la tenue de coloris, les plis ne peuvent être garantis. Un liner non conforme aux côtes doit être renvoyé sans délai. Dès que la mise en eau ou la découpe des pièces à sceller sont réalisées, le liner est réputé conforme et accepté par l'acheteur. Un traitement de l'eau non conforme aux prescriptions de la DDASS entraînera l'annulation de la garantie. L'utilisation de sulfate de cuivre ou de dérivé est strictement interdit.  Cette garantie est limitée aux fournitures de notre Société. Elle consiste en la réparation par nos soins, en nos ateliers, des vices de fabrications et de matières. Les frais de dépose, repose, transports ainsi que le feutre, l'eau et les produits de traitement sont exclus de la garantie.

- Nota relatif à la pose du liner : La température de pose doit être comprise entre 15°C et 25°C, le bassin doit être perméable, propre, lissé et exempt de matériaux incompatibles avec la membrane : peinture, caoutchouc, goudrons, adhésif contenant des solvants. Le support doit recevoir un traitement biocide spécial. Les feutres et colles doivent être compatibles avec le liner et agrées par nos services. Un sous dimensionnement du liner est impératif pour effectuer une pose convenable, il en résulte un vide variable dans les angles entre la structure et la membrane. Les escaliers présentent un risque de petits plis dans les angles des nez de marches et contremarches. En passant commande, vous acceptez toute les garanties lié à la norme NF T54-802 dont voici une copie ⁞ : Cliquez-ici

 ‑ Couvertures iso thermiques : 2 saisons d'été avec un dégressif de 50%. Ces couvertures doivent être protégées par une bâchette de protection lorsqu'elles sont enroulées sur l'enrouleur et doivent être mises hors gel pendant l'hivernage. l'usure provoquée par le frottement contre margelle n'est pas garantie. Le produit est sujet à des variations de dimensions (+/-2%) selon la température. Donc un écart sur la longueur et/ou la largueur de + ou - 2 % ne peut engendrer de réclamation. Norme NFT 54-105-2

‑ Couvertures d'hivernage étanches :   2 saisons d'hiver. Les accrocs, trous, déchirures, ainsi que les usures consécutives aux frottements sur les margelles ne peuvent être garantis. La tenue des coloris n'est pas garantie.

- Couvertures à barres : garantie 3 ans en utilisation normale (membrane, profilés aluminium). Les pièces mécaniques et accessoires sont garantis 6 mois (manivelle, pitons, tendeurs, renforts plastiques protège margelle). Ne sont pas garantis les dommages notamment dus : à un mauvais montage, à des frottements anormaux et notamment aux margelles rugueuses, à une surcharge de neige de plus de 10 cm, ainsi qu'à des vents forts.

- Couvertures automatiques : Lames PVC et mécanique d'enroulement : 3 ans, matériels électriques (moto réducteur, coffre électrique : 1 an). 

- Piscine en bois : La structure de nos piscines bois est issue des pins rouges des régions du Nord (hors margelles : Bois exotique). Le traitement  en classe 4 est en parfait respect des normes européennes en vigueur. La garantie du bois est de 10 ans. Dans le cas d'une piscine enterrée ou semi-enterrée, il est obligatoire de positionner des cailloux et une protection entre la structure et le décaissement, sous peine d'annulation de la garantie. La garantie consiste uniquement au remplacement des planches défectueuses.

- Pompes de filtration : 1 an (sauf spécification contraire). Sont exclus de la garantie les pièces d'usure telles que : roulements, garniture mécanique, joints, panier, turbine.... Le moteur électrique perd sa garantie dans le cas de mauvais branchement  ou d'inondation.

- Filtres : 2 ans applicables à la cuve (1 an pour la vanne )

- SPAS: 5 ans sur l’étanchéité de la cuve, les autres éléments  (pompes, blower, réchauffeur, coffret de commande...) bénéficient d’une garantie de 2 ans. La garantie consiste au remplacement (ou a la réparation) de l’élément défectueux. Le démontage et le remontage de l’élément reste à la charge du client.

- Les accessoires suivant ne bénéficient pas de garantie : ampoules de projecteur, panier de skimmer ou de pompe, couvercle filtre et pompe etc....

 Article 10 - Conditions résolutoires et clauses pénales. En cas de non respect par le client de ses obligations, notamment en matière de paiement, nous nous réservons la faculté de résoudre la vente de plein droit sans mise en demeure préalable. En ce cas le client nous serait redevable d'un dédommagement fixé forfaitairement à 40 % du prix HT de la marchandise ( article 1152 du code civil ) Dans le cas ou sans résoudre le contrat, nous demanderions à notre client l'exécution de ses obligations par voie contentieuse il nous sera dû un dédommagement forfaitaire égal 30 % du prix HT de la marchandise. En outre, s'il s'agit d'un retard de paiement, il nous sera dû un intérêt de

2 % par mois de retard, à compter de la date de règlement indiquée de la facture.

Article 11 - LITIGES .